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Accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés, dans le cadre de l'état d'urgence
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à un accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés, dans le cadre de l'état d'urgence, n° 3437
, déposé(e) le mardi 26 janvier 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 28 janvier 2016 à 11h00
Les cosignataires
M. Bruno Le Maire,
M. Marc Le Fur,
M. Bernard Accoyer,
M. Jacques Pélissard,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Michel Herbillon,
M. Éric Straumann,
M. Philippe Vitel,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. François Vannson,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Daniel Fasquelle,
M. François de Mazières,
M. Philippe Le Ray,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Frédéric Reiss,
M. Claude de Ganay,
M. Thierry Mariani,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Josette Pons,
M. Gilles Lurton,
M. Laurent Marcangeli,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Michel Couve,
M. Julien Aubert,
Mme Arlette Grosskost,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Patrick Hetzel,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Paul Salen,
M. Dominique Dord,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Fernand Siré,
Mme Michèle Tabarot,
M. Alain Suguenot,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Claude Sturni,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Marcel Bonnot,
M. Damien Meslot,
M. Damien Abad,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Christian Estrosi.