Accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés, dans le cadre de l'état d'urgence

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à un accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés, dans le cadre de l'état d'urgence, n° 3437 ( PDF) , déposé(e) le 26 janvier 2016 , mis(e) en ligne le 28 janvier 2016 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Alain Chrétien

Les co-signataires

M. Bruno Le Maire, M. Marc Le Fur, M. Bernard Accoyer, M. Jacques Pélissard, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Michel Herbillon, M. Éric Straumann, M. Philippe Vitel, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Marie Sermier, M. François Vannson, M. Jean-Jacques Guillet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Daniel Fasquelle, M. François de Mazières, M. Philippe Le Ray, M. Nicolas Dhuicq, M. Frédéric Reiss, M. Claude de Ganay, M. Thierry Mariani, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Josette Pons, M. Gilles Lurton, M. Laurent Marcangeli, M. Yves Nicolin, M. Bernard Perrut, M. Jean-Michel Couve, M. Julien Aubert, Mme Arlette Grosskost, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfritsch, M. Paul Salen, M. Dominique Dord, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fernand Siré, Mme Michèle Tabarot, M. Alain Suguenot, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Claude Sturni, M. Jean-Pierre Vigier, M. Marcel Bonnot, M. Damien Meslot, M. Damien Abad, M. Martial Saddier, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Christian Estrosi.