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Traités et conventions : accord-cadre de partenariat entre l'UE et l'Indonésie

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2013-710 du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part

Publiée au Journal Officiel du 6 août 2013 [sur le site Légifrance]

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