Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française, n° 1370 , déposé(e) le mercredi 18 septembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 26 septembre 2013 à 13h30 L'auteur de la proposition M. Jean-Pierre Barbier Tous les cosignataires
