Justice : abrogation du délit de racolage public

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public, n° 003 , déposé(e) le 2 octobre 2012

L'auteur de la proposition

Mme Esther Benbassa

Les co-signataires

Mme Leila Aïchi, Mme Kalliopi Ango Ela, Mme Aline Archimbaud, Mme Marie-Christine Blandin, Mme Corinne Bouchoux, M. Ronan Dantec, M. Jean Desessard, M. André Gattolin, M. Joël Labbé, Mme Hélène Lipietz, M. Jean-Vincent Placé.

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public, n° 003 , déposé(e) le 2 octobre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

La commission a nommé Mme Virginie Klès , rapporteure

Rapport, n° 439 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 28 mars 2013 Compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à l'abrogation du délit de racolage public le 28 mars 2013, T.A. n° 124

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'abrogation du délit de racolage public, n° 874 ( PDF) , déposé(e) le 29 mars 2013 , mis(e) en ligne le 2 avril 2013 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République