Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération , n° 782 , déposé(e) le 24 juillet 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Catherine Troendlé , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0033 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0034Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 22 octobre 2014 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération , n° 2320 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 28 octobre 2014 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Olivier Dussopt , rapporteur (Nomination : mercredi 3 décembre 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2439 ( PDF) , déposé(e) le 10 décembre 2014 , mis(e) en ligne le 12 décembre 2014 à 12h18
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2439-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 décembre 2014 , mis(e) en ligne le 10 décembre 2014 à 15h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 3 décembre 2014 à 10h00 Compte-rendu
Mercredi 10 décembre 2014 à 10h00 Compte-rendu
Jeudi 18 décembre 2014 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2439-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 18 décembre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, n° 203 , déposé(e) le 18 décembre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 252 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 253Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 5 février 2015 Compte-rendu
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 11 février 2015 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme avec réserve
Lien : Décision n° 2015-711 DC du Conseil Constitutionnel du 5 mars 2015
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 10 mars 2015 [sur le site Légifrance]