Accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à n'accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique, n° 108 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2012 à 8h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
