Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à n'accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique, n° 108 , déposé(e) le mardi 24 juillet 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 25 juillet 2012 à 8h15 L'auteur de la proposition M. Jean-François Mancel
