Complément à la procédure de révision des condamnations pénales

Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales, n° 4287 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2016 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République