Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales, n° 4287 , déposé(e) le mercredi 7 décembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 7 décembre 2016 à 16h15 L'auteur de la proposition M. Jean-Paul Chanteguet
