Constitution de partie civile par des associations
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la constitution de partie civile par des associations, n° 112 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2012 à 8h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
