Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à la constitution de partie civile par des associations, n° 112 , déposé(e) le mardi 24 juillet 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 25 juillet 2012 à 8h15 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
