Permission aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée , n° 4099 ( PDF) , déposé(e) le 7 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2016 à 15h50 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition