Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée , n° 4099 , déposé(e) le vendredi 7 octobre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mardi 11 octobre 2016 à 15h50 L'auteur de la proposition M. Marc Le Fur
