Définition de la certification des logiciels d'aide à l'administration

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à définir la certification des logiciels d'aide à l'administration , n° 4370 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 13 janvier 2017 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Françoise Guégot

Les co-signataires

M. Olivier Dassault, M. Damien Abad, Mme Marie-Louise Fort, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Laurent Wauquiez, M. Philippe Armand Martin, Mme Geneviève Levy, Mme Claude Greff, Mme Marianne Dubois, Mme Nicole Ameline, M. Jean-Pierre Door, Mme Arlette Grosskost, M. Dominique Dord, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, M. Olivier Marleix, Mme Dominique Nachury, Mme Bérengère Poletti, M. Éric Ciotti, M. Sébastien Huyghe, M. Georges Fenech, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Jean Leonetti, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Jean-Claude Mathis, M. Jean-Pierre Decool, M. Alain Marleix, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Élie Aboud, M. Daniel Fasquelle, Mme Virginie Duby-Muller, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Pélissard, Mme Annie Genevard.