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Définition de la certification des logiciels d'aide à l'administration
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à définir la certification des logiciels d'aide à l'administration , n° 4370
, déposé(e) le mercredi 11 janvier 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 13 janvier 2017 à 11h10
Les cosignataires
M. Olivier Dassault,
M. Damien Abad,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Laurent Wauquiez,
M. Philippe Armand Martin,
Mme Geneviève Levy,
Mme Claude Greff,
Mme Marianne Dubois,
Mme Nicole Ameline,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Arlette Grosskost,
M. Dominique Dord,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Patrick Hetzel,
M. Olivier Marleix,
Mme Dominique Nachury,
Mme Bérengère Poletti,
M. Éric Ciotti,
M. Sébastien Huyghe,
M. Georges Fenech,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Jean Leonetti,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Alain Marleix,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Élie Aboud,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Pélissard,
Mme Annie Genevard.