Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la Guyane, n° 2631 ( PDF) , déposé(e) le 11 mars 2015 , mis(e) en ligne le 18 mars 2015 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
