Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la Guyane, n° 2631
, déposé(e) le mercredi 11 mars 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 18 mars 2015 à 18h30
