Intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux, n° 269 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2012 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Marc Francina

Les co-signataires

M. Julien Aubert, M. Olivier Audibert Troin, M. Marcel Bonnot, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Gérald Darmanin, M. Georges Fenech, Mme Marie-Louise Fort, M. Yves Foulon, M. Daniel Gibbes, M. Charles-Ange Ginesy, M. Philippe Gosselin, Mme Anne Grommerch, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Guibal, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jean Lassalle, M. Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, M. Dominique Le Mèner, M. Lionnel Luca, M. Jean-François Mancel, M. Laurent Marcangeli, M. Alain Marsaud, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Marty, M. Jean-Luc Moudenc, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, M. Frédéric Reiss, Mme Sophie Rohfritsch, M. Martial Saddier, M. Fernand Siré, M. Thierry Solère, M. Alain Suguenot, M. Guy Teissier, M. Jean-Marie Tétart, M. Alain Tourret, M. Éric Woerth.