Intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux

Proposition de loi

Proposition de loi visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux, n° 269 , déposé(e) le mercredi 10 octobre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure