Permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle, n° 170 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2012 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
