Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle, n° 170 , déposé(e) le mercredi 12 septembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Daniel Fasquelle
