Environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises ( PDF) , déposé(e) le 29 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2014 à 10h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires