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Environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
14ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises
, déposé(e) le mercredi 29 octobre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 3 novembre 2014 à 10h40
Les cosignataires
M. Olivier Dassault,
M. Marc Le Fur,
M. Bernard Accoyer,
M. Bruno Le Maire,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. François Sauvadet,
M. Jérôme Chartier,
M. Damien Abad,
Mme Sophie Rohfritsch,
Mme Laure de La Raudière,
M. Élie Aboud,
M. Xavier Breton,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
M. Philippe Cochet,
M. Édouard Courtial,
M. Bernard Deflesselles,
Mme Sophie Dion,
M. Yves Foulon,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Dominique Le Mèner,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Axel Poniatowski,
M. Franck Riester,
M. Thierry Solère,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Michel Couve,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Sylvain Berrios,
M. Étienne Blanc,
M. Marcel Bonnot,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Jean-Louis Costes,
M. Lucien Degauchy,
M. Rémi Delatte,
M. Nicolas Dhuicq,
M. David Douillet,
M. Christian Estrosi,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Claude de Ganay,
Mme Annie Genevard,
M. Daniel Gibbes,
M. Philippe Gosselin,
M. Philippe Goujon,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Heinrich,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Pierre Lellouche,
M. Lionnel Luca,
M. Gilles Lurton,
M. Jean-François Mancel,
M. Thierry Mariani,
M. Franck Marlin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mignon,
M. Yannick Moreau,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. François Scellier,
Mme Claudine Schmid,
M. Fernand Siré,
M. Alain Suguenot,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Patrice Verchère,
M. Pierre Morange,
M. Luc Chatel,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Éric Woerth,
M. Alain Marleix,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Dominique Tian,
M. Marc Francina.