Permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur, n° 169 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2012 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
