Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur, n° 169 , déposé(e) le mercredi 12 septembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Daniel Fasquelle
