Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 juin 2012
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965, n° 4 ( PDF) , déposé(e) le 27 juin 2012 , mis(e) en ligne le 29 juin 2012 à 16h00
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965, n° 4 ( PDF) , déposé(e) le 27 juin 2012 , mis(e) en ligne le 29 juin 2012 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christian Bataille , rapporteur (Nomination : mercredi 14 novembre 2012)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 832 , déposé(e) le 20 mars 2013 , document non encore publié
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 7 novembre 2012 à 10h00 Compte-rendu
Mercredi 14 novembre 2012 à 9h00 Compte-rendu
Mercredi 20 mars 2013 à 8h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 11 avril 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965, n° 505 , déposé(e) le 11 avril 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Xavier Pintat , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 669 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 670Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 25 juin 2013 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2013 [sur le site Légifrance]