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Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 juin 2012

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2013-583 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965

Publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2013 [sur le site Légifrance]

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