Garantie que la réforme territoriale soit source d'économies

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir que la réforme territoriale soit source d'économies, n° 3279 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2015 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Lionel Tardy

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Élie Aboud, Mme Laurence Arribagé, M. Alain Chrétien, M. Jean-Pierre Decool, M. Claude de Ganay, Mme Laure de La Raudière, M. Dominique Dord, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, M. Michel Heinrich, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Bernard Perrut, M. Frédéric Reiss, M. Fernand Siré, M. Guy Teissier, M. Dominique Tian, M. Arnaud Viala, M. Michel Voisin, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Yannick Moreau.