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Garantie que la réforme territoriale soit source d'économies
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à garantir que la réforme territoriale soit source d'économies, n° 3279
, déposé(e) le mercredi 25 novembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 27 novembre 2015 à 16h15
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Élie Aboud,
Mme Laurence Arribagé,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Claude de Ganay,
Mme Laure de La Raudière,
M. Dominique Dord,
M. Laurent Furst,
M. Philippe Gosselin,
Mme Arlette Grosskost,
M. Michel Heinrich,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Bernard Perrut,
M. Frédéric Reiss,
M. Fernand Siré,
M. Guy Teissier,
M. Dominique Tian,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Voisin,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Yannick Moreau.