Concertation pour l'implantation des "points de retrait automobile" dits "drive"

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la concertation pour l'implantation des "points de retrait automobile" dits "drive", n° 1143 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2013 , mis(e) en ligne le 13 juin 2013 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Noël Carpentier

Les co-signataires

M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Thierry Braillard, Mme Jeanine Dubié, M. Joël Giraud, M. Ary Chalus, M. Gérard Charasse, M. Olivier Falorni, M. Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, M. Jacques Krabal, M. Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, M. Thierry Robert, M. Stéphane Saint-André, M. Alain Tourret.