Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à la concertation pour l'implantation des "points de retrait automobile" dits "drive", n° 1143 , déposé(e) le jeudi 13 juin 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 13 juin 2013 à 16h30 L'auteur de la proposition M. Jean-Noël Carpentier Tous les cosignataires
