Aggraver la peine d'inéligibilité applicable aux élus et membres du Gouvernement pour les délits portant atteinte à la moralité publique
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à aggraver la peine d'inéligibilité applicable aux élus et membres du Gouvernement pour les délits portant atteinte à la moralité publique, n° 1141 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2013 , mis(e) en ligne le 13 juin 2013 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
