Aggraver la peine d'inéligibilité applicable aux élus et membres du Gouvernement pour les délits portant atteinte à la moralité publique

Proposition de loi

Proposition de loi visant à aggraver la peine d'inéligibilité applicable aux élus et membres du Gouvernement pour les délits portant atteinte à la moralité publique, n° 1141 , déposé(e) le jeudi 13 juin 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure