Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instituer un bouclier sanitaire, n° 697 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2013 , mis(e) en ligne le 7 février 2013 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
