Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instituer un bouclier sanitaire, n° 697
, déposé(e) le mercredi 6 février 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 7 février 2013 à 18h00
