Interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire, n° 1198 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2013 , mis(e) en ligne le 27 juin 2013 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
