Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire, n° 1198 , déposé(e) le mercredi 26 juin 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mise en ligne : jeudi 27 juin 2013 à 16h30 L'auteur de la proposition M. Denis Jacquat
