Limitation à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales

Proposition de loi tendant à limiter à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales, n° 2077 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2014 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République