Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à limiter à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales, n° 2077 , déposé(e) le mercredi 2 juillet 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 12h30 L'auteur de la proposition M. François Rochebloine
