Limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à la limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps, n° 4414 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2017 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
