Limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps

Proposition de loi visant à la limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps, n° 4414 , déposé(e) le mercredi 25 janvier 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 26 janvier 2017 à 11h30