Limitation de l'usage des techniques biométriques
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques , n° 361 , déposé(e) le 12 février 2014
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques , n° 361 , déposé(e) le 12 février 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François Pillet , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 465 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 466Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 27 mai 2014 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'usage des techniques biométriques , n° 1972 ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2014 , mis(e) en ligne le 3 juin 2014 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'usage des techniques biométriques, n° 62 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2017 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République