Police et sécurité : lutte contre les contrôles d'identité abusifs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs , n° 257 , déposé(e) le 15 décembre 2015

L'auteur de la proposition

Mme Éliane Assassi

Les co-signataires

Mme Laurence Cohen, Mme Cécile Cukierman, M. Christian Favier, M. Patrick Abate, Mme Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, M. Éric Bocquet, M. Jean-Pierre Bosino, Mme Annie David, Mme Michelle Demessine, Mme Évelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Pierre Laurent, M. Michel Le Scouarnec, Mme Christine Prunaud, M. Paul Vergès, M. Dominique Watrin.

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs , n° 257 , déposé(e) le 15 décembre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

La commission a nommé M. Alain Marc , rapporteur

Rapport, n° 598 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 18 mai 2016 Compte-rendu