DOSSIER : proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage, n° 4560 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2017 , mis(e) en ligne le 24 février 2017 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Lionnel Luca

Les co-signataires

M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Pierre Decool, M. Jacques Lamblin, Mme Arlette Grosskost, M. Laurent Furst, M. Jean-Claude Mathis, M. Élie Aboud, M. Guy Teissier, M. Éric Straumann, Mme Claudine Schmid, M. Nicolas Dhuicq, M. Lionel Tardy, Mme Bérengère Poletti, M. Marc Le Fur.