Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage, n° 4560 , déposé(e) le mercredi 22 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 24 février 2017 à 16h00 L'auteur de la proposition M. Lionnel Luca Tous les cosignataires
