Modernisation de la vie publique

Proposition de loi organique

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique sur la modernisation de la vie publique, n° 236 ( PDF) , déposé(e) le 1er octobre 2012 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2012 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Bruno Le Maire

Les co-signataires

M. Bernard Accoyer, M. Bernard Brochand, M. Gérald Darmanin, M. Rémi Delatte, Mme Marie-Louise Fort, M. Marc Francina, M. Daniel Gibbes, M. Claude Goasguen, Mme Claude Greff, Mme Anne Grommerch, Mme Arlette Grosskost, Mme Françoise Guégot, M. Guénhaël Huet, Mme Laure de La Raudière, M. Philippe Le Ray, M. Alain Marty, M. Jean-Claude Mathis, Mme Dominique Nachury, M. Paul Salen, M. Thierry Solère, M. Patrice Martin-Lalande, M. Dominique Tian, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Guillet, M. Dino Cinieri, M. Denis Jacquat, Mme Virginie Duby-Muller, M. Franck Marlin, M. Francis Hillmeyer, M. Philippe Armand Martin.