Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi organique sur la modernisation de la vie publique, n° 236 , déposé(e) le lundi 1er octobre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 5 octobre 2012 à 10h30 L'auteur de la proposition M. Bruno Le Maire Tous les cosignataires
