Restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée

Proposition de loi tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée, n° 321 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2012 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République