Restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée, n° 321 , déposé(e) le mercredi 24 octobre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure